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Apprenti en situation de handicap : tes droits et les aides

Un handicap n'est pas un obstacle à l'alternance : la loi prévoit des aménagements pour toi

Illustration Campus365 : Apprenti en situation de handicap : tes droits et les aides

Un trouble « dys », une maladie chronique, un handicap moteur, sensoriel ou psychique : tu peux tout à fait préparer ton diplôme en alternance, en restauration comme ailleurs. La loi prévoit même des règles faites pour toi, et des aides pour l'entreprise qui t'embauche. Encore faut-il les connaître. On fait le point.

La RQTH : la clé de la plupart des droits

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH de ton département, après décision de la CDAPH. Tu peux la demander dès 16 ans (15 ans si tu peux déjà entrer en apprentissage), si ton état de santé réduit tes possibilités de trouver ou de garder un emploi.

  • C'est toi qui fais la demande (ou ton représentant légal), jamais ton employeur : formulaire Cerfa n° 15692 et certificat médical, en ligne ou par courrier auprès de la MDPH.
  • La CDAPH a 4 mois pour répondre : anticipe ta demande avant la signature du contrat.
  • Elle est accordée de 1 à 10 ans, ou à vie si ta situation ne peut pas s'améliorer.
  • Tu as entre 15 et 20 ans et tu bénéficies de l'AEEH, de la PCH ou d'un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ? Cela vaut RQTH, sans autre démarche.
  • Tu n'es pas obligé·e de dire à ton employeur que tu as une RQTH. Mais sans elle, il ne peut pas bénéficier des aides, ni toi des aménagements prévus pour le contrat.

Ce qui change pour ton contrat d'apprentissage

  • Pas de limite d'âge : avec une RQTH, tu peux signer un contrat d'apprentissage après 29 ans.
  • La durée du contrat peut être portée jusqu'à 4 ans.
  • Si ton état de santé le demande, ta formation au CFA peut durer jusqu'à un an de plus, avec un contrat prolongé d'autant. Pendant cette année en plus, le pourcentage du SMIC qui fixe ton salaire minimum augmente de 15 points par rapport à ta dernière année.
  • Ces règles s'appliquent aussi si ta RQTH arrive en cours de contrat.
  • Le rythme peut être aménagé, et si tu ne peux pas te déplacer au CFA, une partie de la formation peut se faire à distance. Les aménagements sont inscrits dans ta convention de formation.

Au CFA : un référent handicap rien que pour ça

Chaque CFA doit désigner un référent handicap. C'est ton interlocuteur pour adapter ta formation : supports adaptés, rythme, matériel, organisation des cours, lien avec ton employeur. Chez Campus365, il t'accompagne du premier contact jusqu'à ton examen. Le CFA peut aussi demander à l'OPCO de ton employeur un financement supplémentaire pour couvrir les aménagements de ta formation, et s'appuyer sur la Ressource Handicap Formation de l'Agefiph. Tout est présenté sur notre page Handicap et accessibilité.

Le jour de l'examen

Tu peux demander à passer ton examen dans des conditions adaptées. La demande se prépare à l'avance, avec le CFA : ne l'attends pas au dernier moment.

  • Pour un CAP (Éducation nationale) : temps majoré dans la limite d'un tiers de la durée de l'épreuve, aide technique ou humaine, notes conservées 5 ans, épreuves étalées sur plusieurs sessions. La demande se fait au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, avec une procédure simplifiée si tu as déjà un PAP, un PAI ou un PPS.
  • Pour un Titre Pro (ministère du Travail) : la session peut aussi être adaptée à ton handicap (temps, matériel, assistance). Le dossier est monté avec le CFA plusieurs mois avant la session, et l'aménagement n'apparaît pas sur ton diplôme.

Côté employeur : des aides qui se cumulent

Embaucher un·e apprenti·e en situation de handicap, c'est aussi des aides, ce qui peut faire la différence au moment de convaincre un restaurant :

  • Aide de l'État 2026 : jusqu'à 6 000 € pour la première année du contrat, quel que soit l'effectif de l'entreprise (contre 5 000 € en général pour un diplôme de niveau 3 dans une entreprise de moins de 250 salariés). Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027.
  • Aide Agefiph à l'embauche en apprentissage : de 500 € pour un contrat de 6 mois à 3 000 € pour un CDI, selon la durée (par exemple 900 € pour un contrat de 12 mois). Contrat d'au moins 6 mois et 24 heures par semaine, demande faite en ligne par l'employeur.
  • Adaptation du poste de travail : l'Agefiph peut financer, sur avis du médecin du travail, du matériel ou des aménagements qui compensent ton handicap.

Les deux aides à l'embauche se cumulent. Le détail de l'aide de l'État est dans notre article sur l'aide à l'embauche 2026.

Ils peuvent aussi t'aider dans le Gard

  • La MDPH du Gard, pour ta demande de RQTH : dossier en ligne sur gard.fr.
  • Cap emploi 30, à Nîmes, pour l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap : 04 66 68 99 70.
  • Ta Mission Locale, si tu as moins de 26 ans, pour t'accompagner dans toutes tes démarches.
  • monparcourshandicap.gouv.fr, la plateforme publique d'information sur tes droits.

Questions fréquentes

Sources : Code du travail, articles L6222-2, L5213-2, R6222-46 à R6222-50, L6231-2 ; service-public.gouv.fr (fiches F1650 RQTH, F2918 contrat d'apprentissage, F15204 aide à l'embauche d'un apprenti handicapé, F15112 aménagement des examens) ; Agefiph, offre de services et d'aides financières de janvier 2026 (aide à l'embauche en contrat d'apprentissage) ; Bulletin officiel de l'Éducation nationale n° 31 du 21 août 2025 (aménagements d'examen du CAP) ; Cap emploi 30. Informations à jour au 3 novembre 2026.

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